adjointe à la cheffe du bureau « Informatique et Libertés »
dans la limite des attributions du bureau « Informatique et Libertés »
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général
adjointe à la cheffe du bureau « Informatique et Libertés »
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général
adjointe à la cheffe du bureau « Informatique et Libertés »
dans la limite des attributions du bureau « Informatique et Libertés »
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général
